Vous êtes sur le point de lancer les travaux de rénovation ou de construction de votre logement individuel ? Après l’obtention du permis de construire, d’autres démarches juridico-administratives doivent s’enchaîner.
Avez-vous déjà pensé aux garanties et assurances à souscrire pour la construction de votre maison ? En réalité, de nombreux sinistres et litiges sont susceptibles d’empêcher l’aboutissement de votre chantier. Voilà pourquoi la loi oblige le maître d’ouvrage à se faire couvrir par un certain de dispositifs. Quelles sont les différentes assurances et garanties prévues ? Comment vous protègent-elles lors de la construction de votre maison ? On vous fait le point dans cet article.
Souscrire à des assurances et garanties lors de la construction de sa maison : quelle importance ?
Faire appel à des professionnels dans le cadre de l’exécution de votre projet de construction n’annule pas votre responsabilité en tant que maître d’ouvrage. Autrement dit, les éventuels défauts de malfaçon ou de conformité du chantier, les accidents de travail ainsi que les dommages causés au voisinage incombent pleinement à votre responsabilité.
D’une part, la souscription à une assurance lors de la construction de votre maison vous protège en cas de survenance d’un sinistre. De façon concrète, cela vous permet d’éviter les procédures judiciaires compliquées et de minimiser les pertes financières.
D’autre part, les garanties et assurances à souscrire lors de la construction d’une maison couvrent les éventuels manquements du constructeur à ses obligations envers le maître d’ouvrage. Responsable de tous les risques qui affectent le logement et des dommages qui surviennent pendant et après sa construction (vol, dégradation de matériaux, incendie), le constructeur peut souscrire à des assurances pour protéger ses arrières.
Les assurances et garanties évoquées dans ce billet sont regroupées en 2 différentes catégories : les obligatoires et les optionnelles.
Les assurances et garanties obligatoires à souscrire pour la construction d’une maison
On distingue deux types d’assurances obligatoires en matière de construction ; que ce soit un logement classique ou une maison bioclimatique :
- L’assurance dommage-ouvrage
- Et l’assurance de responsabilité décennale.
De façon exceptionnelle au principe de la liberté contractuelle des assurances, le contenu de ces deux assurances a été fixé par la loi. En fait, au regard des nécessités impérieuses de sécurité des travaux de construction et de réparation des dommages, le législateur a jugé utile d’imposer ces deux assurances à tout maître d’ouvrage et constructeur engagé dans un projet de construction.
L’assurance dommage-ouvrage
Dès que vous déléguez les travaux de construction de votre maison à une entreprise ou un architecte, il devient obligatoire de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Elle est essentiellement encadrée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 et a pour objet de garantir : « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ».
En d’autres termes, l’assurance dommage-ouvrage, valable pour 10 ans, couvre l’assuré des vices de construction tels que :
- Les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage, les dommages nuisant à l’occupation du logement (rupture de canalisation, par exemple) ;
- Les dommages immatériels empêchant la mise en location du logement, par exemple.
Au cas où l’un ou l’autre de ces désordres (plus détaillé dans la garantie décennale) touchent votre logement, vous serez immédiatement indemnisé sans recherche de responsabilité.
Notons qu’en tant que propriétaire de l’ouvrage ou de son mandataire, vous pouvez engager les procédures de souscription à l’assurance dommages-ouvrage auprès de l’assureur de votre choix. En sollicitant un architecte expérimenté ou une entreprise de construction, vous bénéficiez d’une assistance d’expert dans l’exécution des démarches de souscription avant l’ouverture du chantier.
L’assurance responsabilité décennale
De son côté, l’assurance de responsabilité décennale engage les responsabilités du constructeur vis-à-vis du propriétaire en ce qui concerne les dommages cachés qui sont de nature à rendre le logement impropre à l’utilisation. Elle est obligatoire et prend effet à partir de la date de livraison pour une durée de 10 ans.
L’assurance responsabilité décennale est définie par le Code des assurances en ses articles L 241-1 et L 241-2. Voici ce qu’indique le dernier : « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son fait. Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente ».
En clair, l’assurance décennale responsabilise le constructeur face aux éventuels problèmes qui pourraient affecter la solidité du logement ou tout défaut des équipements liés au gros œuvre.
Les assurances et garanties optionnelles à souscrire dans le cadre de la construction d’une maison
Comme vous pouvez le constater, les assurances obligatoires ne couvrent que les dommages les plus graves pouvant affecter un logement, en l’occurrence ceux entrant dans le domaine d’application de l’article 1792 du Code civil. Alors, qu’en est-il des autres risques auxquels vous restez soumis comme les incendies, les catastrophes naturelles, le non-achèvement des travaux dans le délai convenu ?
Heureusement, d’autres garanties (non obligatoires) existent et sont valables autant pour le maître d’ouvrage que pour le constructeur.
Le contrat assurance habitation
Dès lors que les travaux de gros œuvre sont achevés et que le logement est hors d’eau et hors d’air, vous devez penser à souscrire à une assurance habitation. En effet, on estime juridiquement que du moment où la maison est imperméable à l’eau, étanche à l’air, elle est habitable.
À ce stade, vous devenez responsable des accidents et des différents dégâts qui peuvent arriver à votre logement. L’assurance habitation devient alors utile dans la mesure où elle va notamment couvrir les risques non inclus dans l’assurance dommage-ouvrage, mais dont le paiement peut être extrêmement coûteux. Il s’agit en l’occurrence des incendies, des inondations, d’une explosion et autre catastrophe naturelle.
La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
La souscription à cette garantie dans le cadre de la construction de sa maison permet au propriétaire de récupérer, dans le cas où le contrat est annulé avant le démarrage du chantier, la somme qu’il est censé verser à l’exécutant (constructeur). Elle s’avère utile dans plusieurs cas de figure, notamment la rétractation du propriétaire dans son délai de 7 jours, le démarrage du chantier après la date indiquée dans le CCMI ou le non-respect d’une clause du contrat.
La garantie de livraison dans les délais convenus
C’est sans doute l’une des garanties les plus déterminantes à souscrire lors de la construction de sa maison. À l’actif du constructeur, elle rassure le maître d’ouvrage de la livraison de son chantier, quoi qu’il arrive, dans les délais arrêtés, et tout ça, sans que le budget imparti s’envole. Toutefois, pour que la garantie de livraison dans les délais convenus soit validée, elle doit être normative et éditée sur un document original.
La garantie de parfait achèvement
En droit français, cette garantie rassure d’une part le propriétaire quant à la qualité de l’ouvrage, et d’autre part, engage la responsabilité du constructeur à réparer tous les dommages signalés sur une période de 1 an à compter de la date de livraison.
En outre, on peut toujours énumérer quelques autres garanties visant entre autres à couvrir les dommages affectant l’ouvrage pendant ou après sa réception.
Il s’agit notamment de :
- la garantie de bon fonctionnement qui couvre pendant 2 ans les équipements dissociables du gros œuvre ;
- La garantie responsabilité civile professionnelle qui prend en charge les dommages subis par un intervenant sur le chantier ;
- la garantie des dommages immatériels.
Enfin, notez que les assurances et les garanties à souscrire pour la construction d’une maison sont de deux ordres : les assurances obligatoires qui sont complétées par les garanties optionnelles. Afin de connaître celles auxquelles vous devez souscrire dans le cadre de votre chantier, référez-vous à l’expertise de votre architecte ou à l’entreprise de construction.
Nous voici au terme de cet article. Je vous remercie de l’avoir lu jusqu’à sa dernière ligne. Si vous avez des notions supplémentaires à partager avec nous en matière de droit de construction, enrichissez le sujet par vos commentaires qui sont totalement les bienvenus.
Je suis Patrick Martin, maître d’œuvre dans le sud de la France. Riche de mon expérience et de mon parcours professionnel hors normes, j’ai voulu te transmettre et te partager ma passion pour l’architecture, la construction et la rénovation.
