COMBIEN COÛTE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

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Lorsque vous entreprenez des travaux d’envergure comme la construction ou l’extension d’un logement, vous devez obligatoirement disposer d’un permis de construire. Délivré par la mairie, le document gratuit requiert la mise en œuvre d’une procédure pour son obtention.

Cependant, il existe des frais annexes qui s’y appliquent et qui varient en fonction de la taille du projet et de sa situation géographique. Il est donc difficile de donner une estimation exacte du coût d’un permis de construire. Néanmoins, en lisant cet article, vous découvrirez les critères à prendre en compte pour effectuer les calculs et déterminer le prix approximatif.

Permis de construire : de quoi s’agit-il et pourquoi l’obtenir ?

Pour un projet de construction d’une certaine envergure, vous devez demander un permis de construire à la mairie. Il s’agit, en effet, d’un document qui permet à l’autorité de vérifier si le projet et sa mise en chantier respectent les réglementations et les exigences du développement urbain.

Le permis de construire est essentiellement exigé dans les zones urbaines avec un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS). De plus, lorsque vous envisagez une extension dont l’emprise au sol excède 40 m² ou une nouvelle construction dont la surface du plancher est au-delà de 170 m², vous devez chercher à entrer en possession de ce document. En réalité, si la demande du permis de construire est gratuite, il existe des frais annexes que vous devez prévoir.

Le coût lié à la constitution du dossier

Le premier pas à poser dans la procédure de demande d’un permis de construire est de réunir les pièces justificatives du projet. Ensuite, il faut télécharger ou retirer à la mairie le formulaire qui y correspond. De façon générale, le dossier de demande contient :

• la déclaration des éléments utiles au calcul des suppositions ;
• le formulaire dûment rempli et signé ;
• le plan du terrain ;
• le plan de masse des constructions dans les 3 démissions précisant l’échelle et l’orientation par rapport au nord ;
• plan en coupe du terrain précisant l’implantation de la construction par rapport au profil ;
• notice de description du terrain et de présentation du projet de construction ;
• plan des façades et des toitures pour les constructions ;
• documents graphiques comme les croquis informatiques ou dessinés à main levée permettant d’apprécier l’adéquation du projet avec son environnement ;
• des photographies pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.

Comme vous l’avez constaté, la constitution d’un dossier de demande de permis de construire est longue et fastidieuse et nécessite aussi des qualifications techniques. Pour éviter d’essuyer un refus et retarder encore le démarrage de votre projet de construction, vous pouvez recourir aux services d’un dessinateur de bâtiment ou d’un architecte. D’ailleurs, il est obligatoire de solliciter l’appui d’un professionnel dans le cadre d’une construction couvrant plus de 150 m² ou de l’agrandissement d’un bâtiment portant la surface au-delà de 150 m².

Lorsque la mission de l’architecte se limite à la conception du projet et au montage du dossier de permis de construire, vous devez compter autour de 50 euros/m², avec un tarif minimum de 1 500 euros hors taxe. Dans le cas d’une mission complète (conception, montage de dossier de permis de construire, suivi des travaux), l’architecte perçoit entre 8 et 15 % du coût global de l’exécution du projet.

Coût du permis de construire : taxes et impôts locaux

Pour déterminer le coût d’un permis de construire, vous devez prendre également en compte les taxes locales engendrées par la délivrance de cette autorisation. En effet, les projets de construction, de reconstruction, d’extension ou d’aménagement sont astreints au paiement de la taxe d’aménagement du moment où la surface en jeu est au-delà de 5 m² avec une hauteur sous plafond minimum de 1,80 m. Le calcul du montant de la taxe d’aménagement se fait de la façon suivante : Surface taxable x Valeurs forfaitaires au m² x Taux en vigueur dans la collectivité territoriale. En réalité, si le taux en vigueur varie d’une collectivité locale à une autre, il faut noter que la valeur forfaitaire, elle, est définie par décret et mise à jour chaque année.

En prenant l’exemple d’une maison individuelle implantée sur une surface taxable de 150 m² avec 2 places de stationnement extérieur, la taxe d’aménagement s’élève à 5 208 euros. Notez également que toute surface nouvellement créée doit être obligatoirement déclarée auprès du service d’impôt dans un délai de 90 jours avant son achèvement. Puis chaque année, le propriétaire devra régler la taxe foncière liée à sa propriété. À titre illustratif, la taxe foncière varie entre 5 et 10 euros/m² en fonction de la communication dans laquelle se situe le bâtiment. Par ailleurs, l’occupant du logement (même s’il est locataire) devra s’acquitter de la taxe d’habitation.

Les frais liés à l’étude thermique

Le dossier de demande de construire doit également inclure une attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur. En effet, afin d’obtenir ce document, il est important d’avoir recours à un bureau d’études thermiques. Ce dernier, en s’appuyant sur les plans et les spécificités techniques du projet de construction, va déterminer le coefficient Bbio (besoin bioclimatique) de la surface thermique en jeu.

Par la suite, la fiche de calcul sera transmise aux autorités qui vous retourneront l’attestation justifiant l’étude thermique et c’est cette dernière qui doit être incluse dans le dossier. Ici encore, les frais varient en fonction de la superficie concernée, mais généralement comprise entre 50 et 7 50 euros TTC.

Que retenir donc du coût d’un permis de construire ?

Comme nous venons justement de le voir, le prix d’un permis de construire est influencé par plusieurs facteurs. D’entrée, il faut prévoir le coût de prestation des professionnels à impliquer dans la constitution des dossiers. Et à juste titre, nous avons recommandé de faire appel à un architecte, qui, en plus de ses services, donne une certaine garantie en ce qui concerne le traitement et la validation du dossier de demande. Rappelons une fois de plus que cette démarche est indispensable lorsque la surface de plancher s’étend sur plus de 150 m².

En revanche, lorsque la surface de plancher du projet de construction est inférieure à 150 m², vous pouvez tout à fait opter pour les services d’un dessinateur de bâtiment. Ce dernier prendra en charge la conception du bâtiment de la même façon qu’un architecte. Ses tarifs tournent généralement autour de 3,5 % du montant total du projet. Soulignons que certains dessinateurs de bâtiment proposent des services incluant la constitution et le dépôt du dossier à un coût allant de 1 000 à 2 000 euros HT.

L’addition du coût des prestations des professionnels, des prix d’études thermiques et des taxes et impôts locaux détermine le coût d’un permis de construire. À noter que ce dernier n’est pas statique et varie fondamentalement en fonction de 2 critères : la superficie du plancher de construction et la zone de construction.
Par ailleurs, pour une demande de permis de construire en bonne et due forme, respectant les obligations légales avec un dossier contenant toutes les pièces, nous vous suggérons de solliciter directement

l’appui d’un architecte. Avec son expérience significative dans le domaine, il saura mener les démarches utiles pour l’obtention de votre permis de construire, et ce, dans un délai raisonnable.

Enfin, merci d’avoir consacré votre précieux temps à la lecture de ce billet. Nous vous invitons à compléter le sujet par vos apports en commentaire, à partager vos expériences ou à poser vos questions sur le métier d’architecte.