La construction d’une piscine dans votre maison doit obéir à un certain nombre de formalités préalables. En effet, il existe des démarches administratives légales que les propriétaires doivent respecter comme la déclaration de la piscine enterrée auprès de l’autorité compétente, sans quoi ils s’exposent à des sanctions. Parfois même, une simple déclaration ne suffit pas, et il faudra alors constituer un dossier de demande de permis de construire.
En effet, selon le plan d’urbanisme et les règles de lotissement de votre zone d’habitation, les démarches peuvent être contraignantes ou flexibles. Il en est de même pour les dimensions de la piscine enterrée à construire. Quel que soit le contexte, une maîtrise approfondie du sujet vous permettra de savoir les dispositions à prendre, et dans quel sens orienter vos efforts. Et voici un article qui vous y aide !
Construire une petite piscine enterrée de 10 m² (et moins) : pas d’obligation de déclaration
La piscine enterrée est la plus confortable, la plus robuste et la plus avantageuse en termes de longévité, de tous les types de piscines. Elle nécessite d’importants travaux certes — car il faut excaver un endroit spécifique et l’y enterrer —, mais à terme, elle se révèle plus esthétique et fonctionnelle.
En effet, la déclaration d’une piscine enterrée n’est pas obligatoire dès lors que la surface occupée se trouve en deçà de 10 m². Les démarches du constructeur sont donc limitées et aucune autorisation n’est requise, ce qui implique qu’elle peut être installée sans permis de construire. Il suffit de voir les conditions de faisabilité avec votre architecte, d’arrêter un plan de construction et de lancer les travaux.
Toutefois, il existe des exceptions à ces règles, notamment dans les zones sauvegardées, les sites classés ainsi que les secteurs en instance de classement. Aussi, des réglementations locales d’urbanisme, inscrites dans le plan local d’urbanisme (PLU), peuvent disposer des conditions particulières à respecter. Ainsi, nous vous conseillons de consulter le PLU de votre commune avant d’entamer les travaux.
Construction d’une piscine enterrée comprise entre 10 et 100 m² : l’obligation de déclarer les travaux
Lorsque la superficie de la piscine enterrée dépasse les 10 m², vous êtes tenu d’adresser une déclaration préalable de travaux à la mairie. Cette déclaration doit se faire en double exemplaire avec les pièces justificatives indiquées dans la notice d’explication du formulaire de déclaration. Il s’agit entre autres :
- du plan de situation du terrain ;
- de la notice décrivant le projet et le terrain ;
- du plan de l’état actuel du terrain à aménager ;
- et du plan de composition d’ensemble coté en 3 dimensions.
Cette démarche vaut aussi bien pour les piscines enterrées sans abris que celles avec abris. Ainsi, la présence d’un abri ne modifie pas la nature des démarches que vous êtes censé mener en vue de la déclaration des travaux ; sauf qu’il faudra préciser l’abri et ses dimensions.
Toutefois, la taille de l’abri peut faire toute la différence. En effet, lorsque la hauteur de l’abri dépasse les 1,80 m, la loi exige l’obtention d’un permis de construire à la mairie. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa N° 13406*06 (demande de permis de construire une maison individuelle et ses annexes), et ensuite adresser le dossier complet, les justificatifs demandés y compris, en quatre exemplaires. Les pièces justificatives à joindre sont précisées dans la note explicative de la demande de permis de construire.
Construction d’une piscine enterrée de plus de 100 m² : l’obligation de demander un permis de construire
Si la surface à occuper excède les 100 m², vous êtes non pas dans l’obligation de déclarer votre piscine enterrée, mais de demander obligatoirement un permis de construire, peu importe les circonstances. Les règles précédemment évoquées concernant la hauteur de l’abri ne s’appliquent pas dans cette situation. En effet, le permis de construire ou la notification de refus est délivré dans un délai de 2 mois après le dépôt du dossier. Notez que le silence de l’administration au-delà de ce délai vaut accord.
Il est fortement recommandé de recourir au service d’un architecte pour accroître ses chances d’obtention du permis de construire. Tout comme il existe des distances à respecter pour construire une maison, la mise en place d’une piscine est également soumise à des règles de distanciation. Par exemple, votre piscine enterrée doit se situer à au moins 3 mètres de la clôture des maisons voisines.
Selon les modalités du PLU en vigueur dans votre commune, cette distance peut être revue à la hausse. Dans tous les cas, l’apport d’un architecte s’avère utile. Maîtrisant les spécificités des domaines, il vous aidera à monter un dossier de demande convaincant en vue de l’obtention de votre permis de construire.
Que risquez-vous comme sanctions en cas de piscine non déclarée ?
Comme nous l’avons clairement montré, la déclaration d’une piscine enterrée est obligatoire lorsque la surface occupée va au-delà de 10 m². En décidant de l’équiper d’un abri dont la hauteur excède les 1,80 m, l’obtention d’un permis de construire entre en jeu. Mais que se passe-t-il lorsqu’on déroge à ces règles ?
Tout propriétaire qui ne respecte pas les formalités administratives liées à la construction d’une piscine s’expose à des sanctions. D’abord, si la mairie s’en est rendu compte alors que les travaux sont toujours en cours, elle peut ordonner l’interruption des travaux et saisir le matériel du chantier.
Dans les cas où les travaux sont achevés, la mairie peut saisir le tribunal judiciaire afin que ce dernier ordonne la démolition complète de ce qui a été construit. Cela peut s’accompagner d’éventuelles amendes journalières de 75 euros maximum tant que la décision n’a pas été exécutée. Aussi, une amende comprise entre 1 200 euros (minimum) et 300 000 euros (maximum) peut être envisagée. Quant aux propriétaires récidivistes, ils s’exposent à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.
En outre, dans le cas où la déclaration de la piscine enterrée a été faite ou sa construction autorisée par le biais d’un permis, mais que le propriétaire n’a pas installé les équipements de sécurité requis par la loi, une amende pouvant aller jusqu’à 45. 000 euros peut être requise contre lui.
Par ailleurs, il est important de savoir que le fait de construire une piscine dans sa maison fait augmenter l’impôt foncier à terme. En effet, les nouvelles constructions sont exonérées de taxe pendant au moins deux ans. Toutefois, si le propriétaire omet de déclarer la construction effective de sa piscine à l’administration fiscale durant les 90 jours qui suivent la livraison du chantier, le bénéfice de cette exonération fiscale temporaire lui échappe.
Quels sont les équipements de sécurité obligatoires dont il faut équiper une piscine ?
Dès lors que vous avez décidé de déclarer votre piscine enterrée, la législation vous contraint à garantir la sécurité des nageurs. Même les plus petites piscines n’échappent pas à cette réglementation. Ainsi, vous devez installer ou faire installer au moins l’un des 4 équipements ci-dessous pour être en règle vis-à-vis de la loi :
- une barrière de protection enserrant le bassin tout autour ;
- un système d’alarme sonore (périmétrique ou d’immersion) ;
- un abri recouvrant entièrement la piscine ;
- une bâche.
Merci d’avoir pris le temps de lire cet article. Vous pouvez compléter le sujet avec des apports en commentaires, partager des expériences ou poser vos questions sur la réglementation en construction de maison et/ou ses annexes.
Je suis Patrick Martin, maître d’œuvre dans le sud de la France. Riche de mon expérience et de mon parcours professionnel hors normes, j’ai voulu te transmettre et te partager ma passion pour l’architecture, la construction et la rénovation.
