CHANTIER ET RESPONSABILITES DE L’ARCHITECTE D’INTERIEUR

Vous avez des aménagements intérieurs à réaliser ? Envie d’optimiser la surface et donner du cachet à un immeuble de rapport que vous venez d’acquérir ? Vous avez envie de confier ce chantier à un architecte d’intérieur ? Quel est son rôle ?Quelles sont ses obligations, ses responsabilités ? Le métier de l’architecte d’intérieur est d’optimiser les espaces intérieurs en les distribuant de manière fonctionnelle et harmonieuse. Il travaille notamment sur les volumes, la lumière, le mobilier, les matières et matériaux…

LA RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE D’INTERIEUR

Il veille également à obtenir un résultat particulièrement esthétique, notamment s’il lui est confié une mission de décorateur / design intérieur, le tout dans le respect des réglementations applicables, des impératifs techniques et de l’enveloppe budgétaire de son client. Il peut concevoir, coordonner et suivre l’exécution des travaux d’aménagement intérieur.

LES POINTS IMPORTANTS DE SON RÔLE :

L’architecte d’intérieur est lié au maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux, c’est-à-dire vous !) par un         « contrat de louage d’ouvrage ». Il est donc « constructeur » aux yeux de la Loi – même s’il ne s’occupe que de l’aménagement intérieur des espaces. Il assume à ce titre la même responsabilité que tous ceux qui participent à ses côtés à la réalisation du chantier.     Il est ainsi responsables des dommages apparus sur l’ouvrage réalisé au titre des garanties biennale et décennales prévues par la Loi (articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil),.

LES GARANTIES :

• La garantie décennale : il s’agit de la garantie couvrant les risques majeurs de la construction.
• Une atteinte à la solidité de l’ouvrage : un tassement de fondation, une fissure traversante dans le gros-œuvre,
• Une impropriété à destination de l’ouvrage : il s’agit des désordres d’une gravité telle que l’ouvrage n’est plus habitable. Par exemple, cela peut être des infiltrations provenant d’un défaut d’étanchéité de la toiture d’une maison, une insuffisance de ventilation ou de chauffage, ou encore, un écrasement d’un conduit d’évacuation des eaux usées,
• Un risque pour la sécurité des personnes : cela peut concerner des défauts de réalisation de garde-corps de balcons ou un défaut de planéité du sol créant un risque de chute.

Les architectes d’intérieur sont obligés de souscrire une assurance couvrant le risque relevant de la garantie décennale. La garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement : il s’agit de la garantie couvrant le dysfonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la structure de l’immeuble, apparus dans les deux années suivants la réception. On entend par élément dissociable celui dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière à l’ouvrage dans lequel il est incorporé. Relève de cette garantie le dysfonctionnement d’une chaudière, d’une alarme incendie ou encore, des panneaux photovoltaïques de production électrique. L’architecte d’intérieur a ainsi la même responsabilité qu’un architecte ou un maître d’œuvre, même si son métier est différent.

LES NUANCES DE RESPONSABILITES :

La situation est différente pour un décorateur ou une personne missionnée pour le seul design intérieur. Quelle est la différence entre ces métiers ? Pour exercer son métier, l’architecte d’intérieur doit justifier d’un diplôme d’études supérieures (bac+5) dans le domaine de l’art ou de l’architecture, contrairement au décorateur d’intérieur, qui n’a pas de qualification requise. Ayant une sensibilité à l’art, la décoration et à l’aménagement intérieur, le décorateur a pour mission de conseiller son client sur l’harmonie de l’agencement intérieur, des couleurs, des matières etc.

Son travail permet de donner du cachet à votre intérieur : « l’effet Wouah » ! Attention, le décorateur ne supervise pas la réalisation des travaux sur le plan technique, c’est le rôle du maître d’œuvre. Les Tribunaux considèrent que les décorateurs ne sont pas « constructeurs ». Ils ne sont donc pas tenus par la garantie décennale ni obligés de souscrire une assurance mais cela est toutefois préférable. L’architecte d’intérieur n’engage sa responsabilité que dans la limite de la mission qui lui a été confiée, laquelle se limite à l’aménagement intérieur des espaces. La Cour de Cassation a ainsi jugé qu’il ne pouvait être reproché à un architecte d’intérieur de ne pas avoir vérifié la nature du sol lorsque sa mission s’était limitée à une estimation prévisionnelle du coût des travaux de rénovation d’un bâtiment existant, sans conception du projet ni établissement du permis de construire (Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 02-18.110).

PLUS PRECISEMMENT :

Dans cette affaire, un couple et une SCI avaient acheté un Manoir en Bretagne et fait estimer les travaux de remise en état, avant la vente, par un architecte d’intérieur. Une fois la vente signée avec en tête une enveloppe budgétaire pour les travaux, les acheteurs ont découvert, après avoir fait réaliser des études approfondies de la bâtisse, qu’il fallait reprendre en sous-œuvre la totalité des structures. Ils ont engagé un procès notamment contre l’architecte d’intérieur qui les avait accompagné lors de la vente, au titre de l’erreur d’estimation du coût des travaux.

Les acheteurs ont perdu leur procès car la Cour d’Appel puis la Cour de Cassation ont considéré que l’architecte d’intérieur, dans la limite de sa mission, n’avait pas pu voir qu’il faudrait reprendre toutes les structures pour rénover la bâtisse, puisque seules des études de sol et structure approfondies l’ont révélé, études qui n’avaient pas été confiées à l’architecte. Dans une autre affaire, la Cour de Cassation a considéré que l’architecte d’intérieur était responsable de dommages affectant la structure même si sa mission ne concernait que l’aménagement intérieur des espaces.

Dans cette affaire, l’architecte d’intérieur avait conçu un projet de transformation d’un appartement et ne s’était préoccupé que de l’esthétisme du résultat, sans se soucier du gros-œuvre, et les travaux avaient endommagé la structure de l’immeuble. (Cass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.143). Dans le cadre des affaires que j’ai été amenée à traiter, j’ai été saisie de la défense d’un constructeur dont la responsabilité était recherchée pour des départs de feu dans les plénums des salles de bain et espaces détente d’un hôtel / SPA en Normandie. Une expertise judiciaire a été engagée et a révélé que les départs de feu – qui auraient pu évoluer en incendie à très court terme, le problème ayant été prix à temps heureusement ! – résultaient de l’échauffement des ampoules… A présent vous savez tout sur les engagements et les responsabilités de votre architecte d’intérieur sur votre chantier de rénovation ou de construction !

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Sylvie Marcilly

Avocat au Barreau de BORDEAUX

175, rue du Jardin Public
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Email: sylviemarcilly@legal-avocat.fr

Sylvie MARCILLY est avocate depuis 15 ans, passionnée d’immobilier et investisseuse.
Diplômée des Universités de La Sorbonne et Versailles, elle s’est spécialisée en Droit de la Construction au fil de ses collaborations auprès des meilleurs avocats parisiens avant de créer sa structure au Barreau de Bordeaux.